Conditions Générales de Vente

1. Présentation de l'entreprise

BacPropre est une marque exploitée par la société ProWashBin SAS au capital de 5000€, dont le siège social est situé à 6 Bis Avenue Edouard Herriot, 19100 BRIVE LA GAILLARDE, immatriculée au RCS de BRIVE LA GAILLARDE sous le numéro 992489971.

BacPropre propose des prestations de nettoyage et désinfection de bacs à déchets, pour particuliers, professionnels et collectivités, via un système mobile et écologique.

2. Champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre BacPropre et tout client ayant recours à ses services, qu'il soit un particulier ou un professionnel, dans le cadre d'une prestation ponctuelle ou d'un abonnement.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Prestations proposées

BacPropre propose :

• Le nettoyage extérieur et intérieur des bacs à ordures (2 ou 4 roues)
• La désinfection
• L'intervention à domicile ou sur site (dans une zone géographique déterminée)
• Des formules ponctuelles, mensuelles ou trimestrielles
• Des forfaits professionnels personnalisables

Le service est réalisé à l'aide d'un camion autonome équipé d'un système de lavage à haute pression et de récupération des eaux usées.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Renonciation au droit de rétractation : Le client peut expressément renoncer à son droit de rétractation lorsque le service peut être exécuté immédiatement après le paiement. En acceptant cette renonciation lors de la commande, le client reconnaît que le service de nettoyage de bacs peut être effectué dès le paiement et accepte que son droit de rétractation ne pourra pas être exercé une fois le service commencé.

Pour exercer son droit de rétractation (si applicable), le client doit notifier sa décision par email à contact@bacpropre.com ou par courrier à l'adresse du siège social.

6. Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros TTC pour les particuliers, et HT pour les professionnels.

Le paiement s'effectue :

• En ligne (CB, virement, prélèvement SEPA)
• Ou directement à l'issue de la prestation (dans certains cas)

Toute prestation non réglée pourra faire l'objet de relances et majorations selon les conditions prévues par la loi.

7. Accès aux bacs et responsabilité du client

Le client s'engage à :

• Laisser les bacs vides et accessibles le jour de l'intervention
• S'assurer que les bacs sont bien identifiables
• Prévenir toute difficulté d'accès (travaux, portail fermé…)

En cas d'impossibilité d'intervention, la prestation pourra être :

• Reportée à une autre date
• Ou facturée selon les conditions prévues si l'impossibilité est imputable au client

8. Annulation, modification, report

Le client peut annuler ou reporter une prestation jusqu'à 5 jours avant l'intervention. En cas d'annulation hors délai ou d'absence du client, la prestation peut être facturée partiellement ou intégralement.

9. Responsabilité de BacPropre

BacPropre s'engage à exécuter ses prestations avec soin et professionnalisme.

La responsabilité de BacPropre ne pourra être engagée en cas :

• De défaut d'accès au bac
• De dommage sur un bac détérioré ou vétuste
• D'intempéries majeures rendant le service dangereux ou impraticable

10. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées (nom, adresse, téléphone, email…) sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des services BacPropre et ne sont jamais revendues.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le client peut demander la modification ou suppression de ses données à tout moment.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.

À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de la société.